CGUV Utilisateur
CLICK LAB SAS 25/05/2018
Mentions légales CLICK LAB
Société par actions simplifiée au capital social de 25 895€ domiciliée au 137 rue d’Aboukir 75002 Paris.
RCS Paris 789 406 519
Numéro de TVA : FR71789406519
Email : support@click-eat.fr
Téléphone : 01 75 43 21 40
Directeur de la publication : Antoine GANTHERET
Hébergement : AWS
Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par CLICK LAB pour ses plateformes web et mobile BYCLICKEAT, ci-après nommés « les Plateformes », les utilisateurs de ses Plateformes, ci-après nommés « l’Utilisateur », et le commerçant mettant à disposition les Plateformes pour l’Utilisateur, ci-après nommé « le Partenaire ».
Tout accès et/ou utilisation aux Plateformes suppose l’acceptation entière et sans réserve de l'ensemble des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent donc un contrat entre les Plateformes et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Plateformes.
Conditions générales de vente
Dans le cadre du bon de commande sur la Plateforme BYCLICKEAT, le double clic que le client exécute constituera la validation de sa commande et signifiera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la passation de votre commande.
A ce titre, passer commande sur la Plateforme BYCLICKEAT implique une adhésion sans réserve de la part du client aux CGV en vigueur le jour de la commande.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Description du service
A. L’utilisation des Plateformes et ses services sont gratuits. Cependant, l’utilisateur reconnaît que les Plateformes renvoient à des prestations de services payantes.
B. Malgré le soin que la Société CLICK LAB et ses Partenaires apportent à la présentation des produits et menus sur les Plateformes, le visuel et le contenu des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques, indépendantes de notre volonté, sur l'initiative des Partenaires. Par voie de conséquence, la Société CLICK LAB ne garantit pas à l’utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et pratiques commerciales qu’il a obtenu suite à une prise et retrait de commande sur les Plateformes.
Commande sécurisée
A. Grâce aux technologies employées, la Société CLICK LAB garantit au client qu'il utilise un moyen de paiement sûr. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre le client et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé.
A ce titre, la Société CLICK LAB garantit l’absence d’imprimé mentionnant en clair le numéro de la carte bancaire du client. A titre d’information, la Société CLICK LAB utilise le système STRIPE.
B. Toutes les données relatives aux commandes des clients (votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées afin que les informations que le client communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
Prix
A. Les prix des produits commandés sur les Plateformes sont visibles au moment de la consultation du site. Ils sont exprimés en Euros, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur les Plateformes.
B. La Société CLICK LAB ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix sur les Plateformes et les prix en magasin.
C. Un minimum de commande pourra être exigée par la Société CLICK LAB ou/et par ses Partenaires.
D. Les Partenaires se réservent le droit de modifier les prix des produits de leur carte sur les Plateformes à tout moment et sans préavis.
Paiement
A. Le montant des achats réalisés par le client sur les Plateformes de la Société CLICK LAB est celui qui apparaît lors de la confirmation de la commande ou du paiement par carte.
B. Le client garantit à la Société CLICK LAB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
C. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre la Société CLICK LAB et son établissement bancaire, s'appliquent.
D. Afin de renforcer la sécurité des transactions, le client pourra se voir demander présentation de la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande accompagnée d'une pièce d'identité, lors de la réception de la commande au lieu préalablement choisi lors du passage de ladite commande sur les Plateformes. Pour tout règlement par chèque (si le Partenaire le propose) au-delà d'un montant de 10 €, une pièce d'identité pourra également être demandée par le Partenaire.
E. La Société CLICK LAB se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
F. Le client s’engage en commandant en ligne et choisissant le règlement sur place à ne pas exiger de régler par carte bancaire au moment de son retrait.
G. Un minimum de commande peut être exigé par le Partenaire pour régler en ligne la commande passée par l’utilisateur sur les Plateformes.
H. Le remboursement d’une commande effectuée en ligne sur les Plateformes est possible si la commande est annulée avant l’heure précédant le retrait de la dite commande et sur demande en envoyant un mail au Partenaire ou en les joignant au téléphone avant l’heure de retrait de la dite commande. Le remboursement se fait sous 15 à 20 jours.
Acceptation de commande
Le bouton "COMMANDER" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Pour toute commande passée par l’utilisateur sur les Plateformes, le "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Compte
A. En s'inscrivant chez l’un de nos Partenaires, le Client accepte que ses données soient enregistrées.
B. Le Client peut récupérer les informations contenues par Click Lab sur simple demande en envoyant un mail à support@click-eat.fr et en indiquant le(s) Partenaire(s) chez qui il a créé le compte.
C. Le Client peut demander la modification de ses informations personnelles sur simple demande en envoyant un mail à support@click-eat.fr et en indiquant le(s) Partenaire(s) chez qui il a créé le compte. Même si cette action reste accessible depuis son compte Client chez le(s) Partenaire(s).
D. Si le compte du Client est inactif pendant un délai de 3 ans après sa dernière connexion, le compte Client sera désactivé. Le Client sera prévenu 2 semaines avant l’échéance.
Responsabilité
A. La Société CLICK LAB se dégage toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des produits commandés sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.
B. Les photographies et les textes reproduits sur les Plateformes ne sont pas contractuels et n’y sont qu’à titre purement indicatif. La responsabilité de la Société CLICK LAB ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
C. La Société CLICK LAB ne saurait être responsable des dommages directs et indirects (perte de données, préjudice financier, etc.) qui pourrait résulter de la connexion ou de l'utilisation des Plateformes ou des informations y figurant.
D. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société CLICK LAB ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu. De même, en cas de carence du Partenaire, de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc.
E. Les commandes passées sur les Plateformes sont à consommer dans un délai de 2h maximum suivant le retrait. La Société CLICK LAB décline toute responsabilité dans le cas où les produits retirés ne seraient pas consommés immédiatement.
F. L'annulation d'une commande peut se faire via le profil de l'utilisateur, par mail au Partenaire ou par téléphone. En cas d’annulation d’une commande passée sur les Plateformes, l’utilisateur s’engage à le faire avant le quart d'heure précédant le retrait de la dite commande. L’annulation de commande passée sur les Plateformes doit se faire de manière exceptionnelle. Par conséquent la Société CLICK LAB et/ou le Partenaire se réserve le droit de ne plus accepter les commandes venant d’un utilisateur sur les Plateformes qu’elle juge ne pas respecter le caractère exceptionnel des annulations.
G. Pour une commande payée en ligne et annulée avant le quart d'heure précédent la dite commande, la commande est remboursée dans les 24h. Pour une annulation dans une période inférieur à 15 minutes de l'horaire de retrait, la commande peut être annulée, et le remboursement se faire. Dans un cas de force majeur (accident par exemple), un remboursement est envisageable.
Traitement des données personnelles
Les informations qui sont demandées à chaque client, sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de la Société CLICK LAB pour réaliser des analyses des données collectées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. A ce titre, le client pourra s’opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : CLICK LAB, 137, rue d’Aboukir, 75002 Paris, avec un justificatif d’identité (photocopie d'une pièce d'identité).
Cookies
Pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation du client sur les Plateformes et lui permettre de bénéficier de nos offres, la Société CLICK LAB procède à des "cookies". La Société CLICK LAB informe le client qu’il ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système.
Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du client sur les Plateformes (les pages consultées, la date et l'heure de consultation, etc...).
Les "cookies" permettent également d'établir des statistiques sur les visites faites sur les Plateformes (origine des connectés, fréquence de retour, etc...).
La Société CLICK LAB utilise des "cookies" pour donner au client un accès plus rapide et efficaces aux rubriques qui l’intéressent.
Les informations ainsi recueillies par la Société CLICK LAB faisant l'objet d'un traitement informatisé, le client dispose d’un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes.
Droit de rétractation
Compte tenu de la nature périssable des Produits, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de Produits proposés par le Partenaire sur la Plateforme, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CLICK LAB, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Garanties légales
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de retourner aux Partenaires les Produits qui s’avèrent non conformes ou présentant un vice caché.
En effet, les Partenaires, en qualité de vendeurs, sont tenus des défauts de conformité des Produits dans les conditions de des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Partenaire.
Preuve
La Société CLICK LAB s’autorise à conserver les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la dite Société, qui seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’utilisateur, le Partenaire, la Société CLICK LAB via les Plateformes.
Dispositions diverses applicables
Aux commandes comportant des boissons alcoolisées
Conformément à l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En passant commande sur les Plateformes et si sa commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), l’utilisateur reconnaît et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Par le seul fait de passer commande sur les plateformes, le client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
Règlement des litiges
Le service clientèle des Plateformes demeure à la disposition du client pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Le service clientèle des Plateformes demeure à la disposition de l’utilisateur pour le règlement de litiges. A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et seront interprétées selon ce droit.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable dans le mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis soit à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu l'Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l'article R631-3 du Code de la consommation.
Annexes
Annexe 1 : Garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
